Facturation électronique obligatoire : la nouvelle échéance à suivre

20 novembre 2026

Avec la réforme de la facturation électronique, les habitudes des entreprises changent. Vous devez désormais adapter vos outils et vos méthodes de travail à de nouvelles règles. Si votre entreprise est une PME ou une micro-entreprise, le 1er septembre 2027 est une échéance importante. Plus de détails ici.

Facturation électronique : quelles sont les prochaines échéances à respecter ?

Le calendrier prévoit deux grandes étapes. Votre entreprise doit connaître la date qui correspond à sa catégorie pour organiser sa transition et éviter les préparatifs de dernière minute.

Depuis septembre 2026, la réception concerne toutes les entreprises

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne aussi bien les grandes structures que les petites entreprises. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures sous format électronique depuis cette date. Les autres structures disposent d’un délai supplémentaire pour cette partie de la réforme.

Septembre 2027 : la prochaine étape pour les PME et les micro-entreprises

Le 1er septembre 2027 marque l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Ces structures devront alors transmettre leurs factures selon les modalités prévues par la réglementation. Pour anticiper cette échéance, choisissez un logiciel de facturation électronique capable de s’intégrer au circuit réglementaire. Vous pourrez ainsi préparer vos équipes et adapter vos pratiques avant la date limite.

Quelles conséquences pour la gestion comptable de votre entreprise ?

La réforme ne change pas seulement la manière d’envoyer une facture. Elle entraîne aussi des ajustements dans le traitement des documents et les échanges avec les clients et les fournisseurs.

Les factures suivent un nouveau circuit

Un PDF transmis par e-mail ne répond pas automatiquement aux exigences de la réforme. Une facture électronique doit respecter un format reconnu comme UBL ou CII ou un format mixte comportant des données structurées. Sa transmission passe par une Plateforme Agréée. Cet opérateur assure notamment :

  • la réception ;
  • l’émission ;
  • et l’acheminement des factures.

Il transmet également certaines informations à l’administration fiscale.

De nouvelles mentions apparaissent sur les factures

La réforme introduit 4 mentions supplémentaires. Les entreprises doivent notamment faire apparaître le numéro SIREN du client et la catégorie de l’opération facturée. L’adresse complète de livraison devient également nécessaire lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. Une mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits s’ajoute lorsque cette option est exercée. Vérifiez vos modèles de factures et demandez à votre prestataire si leur mise à jour est prévue.

Comment préparer votre entreprise à la prochaine échéance ?

Commencez par vérifier les fonctionnalités de votre logiciel actuel. Peut-il gérer les nouveaux formats ? Est-il compatible avec une Plateforme Agréée ? Examinez aussi le traitement des factures fournisseurs et les échanges avec votre cabinet comptable. Ces vérifications vous permettront de repérer les éventuelles adaptations nécessaires. Chaque entreprise doit désigner une Plateforme Agréée pour gérer ses échanges réglementaires. Consultez la liste officielle publiée par l’administration fiscale avant de faire votre choix. Comparez ensuite :

  • les fonctionnalités proposées ;
  • la sécurité des données ;
  • et les possibilités d’intégration avec vos outils existants.

Pensez aussi à former les personnes qui interviennent dans le traitement des factures.

OBLIGATIONS COMPTABLES
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