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  • En ligne: contact@obligations-comptables.fr ou par téléphone au +44 1 92 22 14 825
  • Par voie postale à OBLIGATIONS COMPTABLES LTD, 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, London, England, WC2H 9JQ

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

OBLIGATIONS COMPTABLES LTD s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le SITE INTERNET.

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RESPECT DES AUTEURS

Tous les emails envoyés de l’adresse contact@obligations-comptables.fr aux prospects demandant des renseignements et aux clients de OBLIGATIONS COMPTABLES LTD sont confidentiels.

Si des personnes communiquent pour démotiver les acheteurs la justice considère toujours ces faits comme des actes diffamatoires, de harcèlement moral et de non respect.

Ainsi, nous obtiendrons très facilement des dommages-intérêts relatifs à la perte d’acheteurs en cas de préjudices moraux subis par nos auteurs.

Les études et supports achetés sont des documents confidentiels.

Si un document est mis à disposition de tiers autres que les acheteurs, un préjudice est subi par OBLIGATIONS COMPTABLES LTD.

Les documents ne sont que des rapports d’opinions, des retours d’expériences et des conseils. Ils seront considérés comme faux s’ils ne comportent aucune signature manuscrite des auteurs.

La loi punit l’usage de faux en bande organisée.

Il s’agit de préjudices moraux, qui portent sur les atteintes à l’affection, à l’honneur ou à la réputation.

Article 226-10 du code pénal

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La loi sanctionne les menaces un délit de dénonciation contre les personnes, dont la tentative est punissable, de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou un objet. La menace doit être dirigée contre une personne déterminée ou déterminable. Pour apprécier la menace, on se fondera sur l’impression faite sur la victime, quelque soit le support utilisé.

Si vous souhaitez utiliser les documents communiqués en marque blanche, vous devez adressez votre demande par courrier ou e-mail à : OBLIGATIONS COMPTABLES LTD, 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, London, England, WC2H 9JQ ou E-mail : contact@obligations-comptables.fr.

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